NOS STATUTS

TITRE 1 : DE L’ASSOCIATION

 

Article 1 : Constitution et dénomination

Il est constitué par les présents statuts entre les entreprises, les organisations professionnelles, les groupements d’entreprises et les porteurs de projets, remplissant les conditions ci-après définies aux articles 05 et suivants, qui adhèrent aux présentes Statuts et Règlement Intérieur une Association régie par la loi n°90/053 sur la liberté d’association au Cameroun dénommée « GROUPEMENT ENTREPRISES&TERRITOIRES », en abrégé « GET ».

 

Article 2 : Siège social

• Le siège social du groupement est établi à Yaoundé.
• Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville ou de la même région ou en tout autre endroit du Cameroun en vertu d’une délibération de l’assemblée Générale des membres.

 

Article 3 : Durée

La durée du groupement est fixée à 99 ans à compter du jour de sa constitution définitive sauf les cas de dissolution prévus aux articles 12 et suivants de la loi n°90/053 du 19 décembre 1990 portant sur la liberté d’association.

 

 

TITRE II : OBJET

 

 

Article 4 : Objet et Missions

Le groupement Entreprises&Territoires a pour objet :

• La solidarité entre les membres ;
• Opérationnaliser de la politique d’import substitution du Gouvernement ;
• La promptitude à trouver des solutions aux besoins des PME adhérentes dans les territoires ;
• Accompagner les PME adhérentes dans la réalisation de leurs objectifs ;
• La proximité et l’écoute des membres ;
• Promouvoir les activités et le savoir-faire de ses membres ;
• Promouvoir l’entrepreneuriat dans les territoires ;
• Accompagner l’entrepreneuriat jeune au sein des territoires ;
• Mettre en exergue le rôle moteur de l’entreprise en tant principal acteur de création des richesses et de développement économique et social dans les Territoires ;
• Assurer l’information permanente des membres sur les questions économiques et veiller à la cohésion, ainsi qu’à la bonne entente entre les membres ;
• En général mener toute action, prendre toute mesure en même de contribuer à l’améliorer l’environnement général de l’entreprise afin de permettre l’émergence d’une entreprise locale moderne et compétitive.   

 

 

TITRE III : DES MEMBRES

 

Article 5 :

• Tout Chef d’une PME implanté sur le territoire national, exerçant dans les domaines tels que : l’Agro-alimentaire, les technologies de les TIC, la Startup, énergies renouvelable... ; tout groupement d’entreprises, et toute organisation professionnelle, sont admissibles à adhérer au GET.
• L’Assemblé Générale Annuelle ou Extraordinaire détermine si l’adhésion à l’Association exige ou non une redevance. Dans le cas où la décision d’une redevance est arrêtée, le Comité Exécutif détermine le montant qui doit être approuvé par l’Assemblée Générale extraordinaire ou l’Assemblée Générale annuelle.
• Un membre peut se retirer de l’Association en remettant au Comité Exécutif, une lettre de résiliation de l’adhésion.
• Un membre peut être suspendu par le Comité Exécutif pour la bonne cause en attendant une décision de l’Assemblée Générale annuelle ou d’une assemblée générale extraordinaire en ce qui concerne la suspension ou de la résiliation de l’adhésion d’un membre.

 

 

TITRE IV : DES FINANCES

 

 

 Article 06 : Dispositions financières

• Le GET exerce ses activités à travers des fonds qui seront fournis par les membres selon les montants convenus par les membres. Le GET doit s’assurer du renouvellement des fonds auprès des membres et de la recherche des financements auprès des éventuels donateurs de quelques manières qu’elle juge appropriée ;
• Le GET en tant que qu’organisation à but non lucratif, doit utiliser ses dotations uniquement dans la promotion et la poursuite de ses objectifs.
• Le GET doit ouvrir et gérer un compte bancaire auprès d’une institution bancaire digne de confiance sur le territoire camerounais et tous les Fonds recueillis par ou au nom de l’Association doivent être versés dans le compte bancaire de l’association.
• Tous les retraits effectués du compte doivent être signés par au moins deux (02) signataires autorisés, soit le Président et le Trésorier ou le Vice-président (en l’absence du Président) et le Trésorier.
• Le Comité Exécutif est investi des pouvoir de fixer des limites de retrait qui peuvent être nécessaires.
• Le GET tient à jour ses comptes et autres documents s’y rapportant. Un compte des recettes et dépenses et un bilan doivent être préparés, contrôlés et distribués conformément aux pratiques établies.
• Les comptes de l’Association sont examinés et vérifiés par un auditeur indépendant qualifié à la fin de chaque année financière.
• L’Assemblée Générale nomme des vérificateurs indépendants pour effectuer des audits financiers de l’Association pour l'exercice financier suivant.
• L’exercice financier du GET commence le 1er jour du mois de Janvier de chaque année et se termine le 31èmejour du mois de Décembre de la même année.

 

 

TITRE V : DES ORGANES DE L’ASSOCIATION

 

 

Article 07 : Des organes de l'Association

Les éléments suivants sont institués en tant qu'institutions du GET :

• L'Assemblée générale ;
• Le Comité exécutif.

 

Article 08 : De L’Assemblée Générale

• L’assemblée générale peut être ordinaire ou extraordinaire.
• L’Assemblée Générale est l'organe de décision de l'Association, composée des représentants de tous les membres de l'Association. Elle prend la décision suprême. L'Assemblée Générale annuelle doit examiner et se prononcer sur les rapports des autres organes de l'Association. L'Assemblée Générale annuelle a les pouvoirs pour examiner toutes les questions inscrites à l’ordre du jour.
• L'Assemblée Générale annuelle se réunit une fois par an, à une date déterminée lors de l'assemblée générale annuelle précédente.
• Les Invitations pour l’Assemblée générale annuelle doivent être transmises aux membres au moins quatorze (14) jours avant la date de réunion proposée.
• L'Assemblée Générale annuelle doit être dûment constituée et la présence des deux tiers des membres est nécessaire pour atteindre le quorum. Elle détermine sa procédure pour la tenue des réunions à condition que la majorité simple des membres présents à toutes les réunions adoptent des résolutions contraignantes.
• Tous les membres présents à l'Assemblée Générale annuelle auront droit à une voix.
• L'Association peut tenir, au plus six (06) assemblées générales extraordinaires au cours de l'exercice, à la demande du Comité Exécutif ou par la moitié des membres de l'Association. Un préavis écrit d'une période de sept (07) jours doit être donné pour la convocation d'une telle réunion.
• Nonobstant la désignation de l'Assemblée générale extraordinaire, il doit suivre la même procédure que l'Assemblée générale annuelle et doit avoir les mêmes pouvoirs que l'Assemblée générale annuelle.
• Définir le format de la notification de l’assemblée extraordinaire

 

Article 09 : Le Comité Exécutif

• Le Comité Exécutif doit superviser et exécuter les décisions des organes de l'Association. Il exécute les décisions de l'Assemblée générale annuelle et l'Assemblée générale extraordinaire. Il surveille les opérations du Secrétariat, y compris l'administration, la supervision et la rémunération du personnel de l'Association, conformément aux bons principes d'association. Il prend les dispositions nécessaires pour les réunions des autres organes de l'Association.
• Le Comité Exécutif se compose d’un Président, d’un plusieurs Vice-président, d’un Secrétaire Général, d’un Vice-secrétaire général, d’un trésorier, d’un vice-trésorier, des Commissaires aux comptes et de Cinq Conseillers.
• Les membres du Comité exécutif sont élus par l'Assemblée générale annuelle pour une période de quatre (04) ans, renouvelable. Le Comité exécutif pourra convoquer des personnes ressources, en raison de leurs compétences avérées.
• En cas de vacance au sein du comité exécutif, un suppléant peut-être désigné par les membres de l’Association, en attendant l’élection de l’Assemblée générale annuelle. Le mandat du suppléant expire à l'Assemblée générale annuelle suivante.
• Un membre du Comité exécutif cesse d'exercer ses fonctions s'il / elle :
• Est disqualifié d'agir en vertu d'une condition légale ;
• Devient incapable d’exercer ses fonctions en raison de troubles mentaux, de maladie ou de blessure ou toute autre forme d'incapacité qui pourrait l'empêcher de travailler ;
• Démis de ses fonctions de représentation ;
• Tout membre du Comité Exécutif peut être démis de ses fonctions lors d'une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet, à condition que :

- La proposition soit adoptée à la majorité des deux tiers des membres présents à l'assemblée ;

- Un préavis écrit d'au moins dix (10) jours de cette Assemblée ait été donné à tous les membres ;

(7) les fonctions des membres du Comité Exécutif ne sont pas rémunérées.

 

Article 10 : Le Président du Comité Exécutif

Les fonctions du Président sont les suivantes :

• Préside toutes les réunions du Comité Exécutif.
• Planifie les réunions du Comité Exécutif et les réunions de l'Association, en liaison avec le Secrétaire Exécutif.
• Signe tous les documents officiels de l'Association, y compris les rapports financiers.

 

Article 11 : Le Vice-président du Comité Exécutif

Les fonctions du vice-président sont les suivantes :

• Agit dans la position du président en l'absence du titulaire.

 

Article 12 : Le Secrétaire Général

Les fonctions du Secrétaire Général sont les suivantes :

• Prend et produit les procès-verbaux des organes de l'Association.
• Suit les décisions prises par l'Association.
• Produit le compte rendu des délibérations de toutes les réunions en temps opportun et fait le suivi des résolutions de l'Association.
• Assure la rédaction et le suivi de toute correspondance et autres tâches accessoires à sa fonction.
• Assure la liaison avec le Président pour rédiger l'ordre du jour des réunions.
• Signe les documents de l'Association.
• Assure au quotidien le suivi des activités du personnel.

 

Article 13 : Le Vice-secrétaire du Comité Exécutif

Le Vice-secrétaire supplée le Secrétaire et occupe ledit poste en l'absence du titulaire.

 

Article 14 : Le Trésorier

Les fonctions du trésorier sont les suivantes :

• Agit comme dépositaire de tous les livres de comptes de l'Association.
• Prépare et présente les comptes de gestion sur une base périodique.
• Décaisse les fonds de l'Association, conformément aux meilleures pratiques comptables.
• S'assure que les livres de comptes de l'association sont vérifiés par un cabinet d'audit indépendant, conformément aux meilleures pratiques.
• Assiste aux délibérations concernant toutes les questions financières de l'Association.
• Gère le compte bancaire de l'Association.

 

Article 15 : Le Trésorier-adjoint

Les fonctions du Trésorier-Adjoint sont les suivantes :

• Supplée le trésorier et occupe ledit poste en cas d’absence du titulaire.

 

Article 16 :   Des Commissaires aux comptes

• Les Commissaires aux comptes contrôlent toutes les opérations financières de l’Association. Ils visent les fiches de sorties des liquidités et vérifient la régularité et l’effectivité des dépenses. Ils tiennent et communiquent à chaque Assemblée générale une comptabilité par recettes et par dépenses, par entrées et par sorties des autres biens de Entreprises&Territoires.
• Les Commissaires aux comptes rédigent un rapport financier qu’ils présentent aux membres à l’Assemblée générale de fin d’année budgétaire, et qui récapitule les grandes lignes de l’exercice qui s’achève.

Article 17 :   Des Conseillers

Ils constituent les sages de l’Association. Ils assistent le Comité exécutif dans son travail permanant par les conseils et les avis.

 

TITRE VI : DES DISPOSITIONS GENERALES

 

Article 18 : Réunions du Comité Exécutif

• Le Comité exécutif se réunit au moins une fois par trimestre de l'année.
• Nonobstant les dispositions de l’article 20 Alinéa 1 ci-dessus, le Comité Exécutif peut tenir des réunions extraordinaires chaque fois que nécessaire à la demande du Président ou à la demande par écrit, de deux ou plusieurs de ses membres.
• Les votes à toutes les réunions se font par une majorité en cas de scrutin secret. En cas d'égalité des votes, le Président ou toute autre personne qui préside à un vote prépondérant, ainsi que d'une voix délibérative.
• Le quorum du comité exécutif est composé d'une majorité simple des membres présents.

 

Article 19 : Conflit d'intérêts

• Tous les membres du Comité Exécutif doivent s'abstenir de toute pratique qui pourrait donner lieu à des conflits d'intérêts. Toute question qui donne lieu à un conflit d'intérêts doit être déclarée par un membre du Comité exécutif. Le défaut de faire une telle déclaration peut entraîner des mesures disciplinaires prises contre un membre du Comité exécutif.
• Aucun membre du Comité exécutif ne doit effectuer et facturer des services professionnels pour l'Association. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, l'Association peut contracter un membre à exercer des fonctions professionnelles de l'Association, pourvu que pleine justification soit enregistrée en ce qui concerne la nécessité d'engager un tel membre du Comité. Un tel membre du Comité doit être payé pour les services rendus.

 

Article 20 : Modification des statuts et du règlement intérieur

• La présente Constitution et tous les amendements ainsi que le règlement intérieur et tous les amendements, peuvent être modifiés par l'Assemblée générale annuelle ou une Assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet. Les amendements doivent recevoir la sanction d'au moins deux tiers de la majorité des membres présents et votants à la réunion.
• Un préavis de la modification des présents statuts proposés doit être adressé par écrit au Comité exécutif au moins trente (30) jours avant la réunion.

 

Article 21 : Différends

Le Comité Exécutif doit gérer et / ou déterminer tous les différends au sein de l'Association. Un différend peut être signifié à une assemblée générale ou extraordinaire par tout membre.

 

Article 22 : Charte d’adhésion-Convention d’accès

Toute question non réglée par les présents Statuts ou par la loi N° 90/053 du 19 décembre 1990 portant sur la liberté d’association au Cameroun et notamment toutes les dispositions d’application pratiques seront contenues dans une charte d’adhésion et une convention d’accès aux services du Point d’Echange Internet.

 

Article 23 : Dissolution de l'association

• Sauf dissolution par le biais de la loi, l'Association peut être dissoute par une résolution de l'Assemblée générale annuelle ou d'une assemblée générale extraordinaire.
• Lors de la dissolution de l'Association, tous les actifs et les fonds de l'Association seront remis à une organisation ou des organisations caritatives identifiées, après liquidation du passif.
• Les membres attestent leurs signatures ci-dessous signifiant leur consentement à être lié par les articles énoncés ci-dessus.

 

 

Fait à Yaoundé, le