NOTRE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le présent Règlement intérieur (RI) est établi en application des statuts. Il porte sur les modalités d’application des statuts généraux du Groupement Entreprises&Territoires (GET), et fixe les dispositions relatives à :

• L’organisation et le fonctionnement de Entreprises&Territoires ;
• La gestion des finances de Entreprises&Territoires ;
• La discipline et les

Le Groupement Entreprises&Territoires (GET) souscrit entièrement aux principes d’égalité entre tous les membres, encourage le débat contradictoire et le choix démocratique de ses dirigeants sur la base des critères de dévouement, d’abnégation et d’efficacité ; toutes qualités qui doivent permettre son essor et son développement.

Le GET reconnaît l’existence d’autres associations de même type au niveau national et international et se positionne par rapport à elles, en partenaire potentiel prêt à développer en synergie toute sorte d’action pouvant concourir à l’atteinte de ses objectifs.

 

CHAPITRE 1^er : L’ASSEMBLEE GENERALE

 

Article 1er :

L’Assemblée Générale se tient suivant les modalités fixées par les statuts généraux.

Article 2 : Des participants à l’Assemblée Générale

Prennent part à l’Assemblée générale, avec voix délibérative, tous les membres et de droit en règle de leurs cotisations. Peuvent également y prendre part, mais sans voix délibérative, les membres n’étant pas à jour de leur cotisation, les éventuels invités, observateurs et certaines personnes qui de par leur expérience ou expertise peuvent apporter des éclaircissements sur les points flous du débat.

Article 3 :    Des modalités de convocation des membres

• L’ordre du jour de l’Assemblée générale est préparé par le Comité exécutif.
• Le Président du Comité exécutif ou son mandataire ou son remplaçant selon l’ordre protocolaire adresse, à tous les membres et éventuels invités des convocations de deux semaines au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale.
• Tout membre qui désire inscrire une question à l’ordre du jour doit saisir le Secrétariat Général du GET au moins une semaine avant la tenue de l’Assemblée générale.

 

 

 

CHAPITRE II : QUALITE, OBLIGATIONS ET DROIT DES MEMBRES

 

Article 4 : De la qualité de membre

Est considéré comme membre du GET, toute entreprise remplissant les conditions suivantes :

• Etre Chef d’une PME ;
• Régler la totalité des droits d’adhésion. Les droits d’adhésion s’élèvent à 000f CFA (cent mille francs CFA). Ces frais doivent être versés en une seule tranche dès que la totalité est payée, une attestation d’adhésion tenant lieu de récépissé est remise au membre ;
• Etre un expert ou un porteur de projet ;
• S’engager à payer régulièrement ses cotisations annuelles ;
• S’engager à se conformer aux statuts et règlement intérieur de Entreprises&Territoires.

 

Article 5 : De la perte de la qualité de membre

La perte de la qualité de membre s’opère par démission, non contribution au bout de deux années successives, suspension ou radiation pour motif grave prononcé par l’Assemblée Générale. Dans tous ces cas de figure, les frais d’adhésions ne sont pas remboursables.

 

Article 6 : De l’observation des textes de base du GET

Tout membre du GET est tenu de se conformer aux dispositions des statuts et du présent Règlement intérieur.

Les membres du GET sont solidaires des engagements pris en Assemblée Générale dans l’accomplissement des missions qui leurs sont confiées.

 

Article 7 : De la participation aux activités

Les membres s’engagent à participer activement à la vie de l’association, et à respecter les décisions de l’Assemblée Générale et du Comité Exécutif en vue de la réalisation des objectifs fixés dans les statuts.

 

 

Article 8 :    Des modalités de retrait ou de radiation

• En cas de démission volontaire, le membre qui se retire a droit au remboursement de ses avoirs au sein de l’association à la fin de l’exercice
• La radiation au sens de l’article 2 du présent Règlement intérieur est prononcée, d’une part, contre un membre dans les cas de refus de payer ses cotisations et, d’autre part, le refus de conduire une activité malgré les moyens mis à sa disposition par l’Association et le refus de se

Le refus de se conformer aux objectifs et aux textes de Entreprises&Territoires, malgré un appel à l’ordre, entraîne la perte de tous les droits du membre concerné et qui, de surcroît, doit s’acquitter de toutes ses dettes envers l’Association sous peine de poursuites judiciaires.

 

CHAPITRE III : Organisation et   fonctionnement

 

 Article 9 :       De l’Assemblée générale

L’organe suprême du GET a pour rôle de :

 

• Définir la politique de l’Association ;
• Approuver le budget de fonctionnement et d’investissement ;
• Approuver les comptes de gestion et la comptabilité du Comité Exécutif ;
• Fixer le taux de cotisation annuelle ainsi que les droits d’adhésion ;
• Prononcer la radiation d’un membre suite à des fautes graves ou au non-respect des textes de base ;
• Prononcer l’adhésion d’un membre ;
• Approuver les programmes, le respect des activités et les évaluer ;
• Recevoir le rapport du Comité Exécutif ;
• Apprécier le travail des membres du Comité Exécutif ;
• Élire les membres du Comité Exécutif ;
• Élire les Représentants Régionaux de l’Association (Présidents régionaux)
• Décider de la dévolution des biens de l’Association en cas de

 

Article 10 :  Des prises de décisions

Les décisions de l’Assemblée générale et du Comité Exécutif sont prises à la majorité simple sauf pour les cas expressément énoncés dans les statuts. Les membres à jour de leur cotisation peuvent voter par leur présence physique, par procuration ou par courrier selon les circonstances.

 

 

Article 11 :  Du Comité Exécutif

Le Comité Exécutif est l’organe exécutif et de gestion quotidienne de Entreprises&Territoires et, à ce titre il :

• Anime la vie de l’organisation au jour le jour ;
• Assure la gestion de Entreprises&Territoires ;
• Organise le travail et prépare les plans d’action ;
• Présente à l’Assemblée Générale, des plans d’activités ;
• Applique les programmes arrêtés par l’Assemblée générale ;
• Elabore les budgets qu’il soumet à l’Assemblée Générale ;
• Organise le travail du secrétariat du Comité Exécutif ;
• Recherche les voies et moyens pour la réalisation des dites activités.

Le Comité Exécutif est soumis à l’obligation du résultat, à ce titre, il est astreint aux règles d’efficience, d’efficacité et de performance. Il est dirigé par un bureau qui comprend au maximum quinze (10) membres       dont :

• Un(e) Président(e) ;
• Un ou deux(e) Vice-président(e) ;
• Un(e) Secrétaire général (e) ;
• Un(e) Secrétaire général(e) adjoint(e) ;
• Un(e) Trésorier(e) ;
• Un(e) Trésorier(e) adjoint(e) ;
• Deux Commissaires aux comptes ;
• Cinq

 

Article 12 :   Du Président du Comité Exécutif

• Le Président du Comité Exécutif assure la direction de l’Association et la représente dans tous les actes de la vie publique et privée aux niveaux national et international. Il dirige les réunions du Comité et de l’Assemblée Générale, et garantit la bonne marche de l’Association et le respect des dispositions des statuts et règlement intérieur.
• Il assure la garde des biens meubles et immeubles de Entreprises&Territoires et assure la bonne mise en œuvre des orientations stratégiques de l’Association.
• Le Président est le garant des relations avec d’autres organisations nationales et
• Le Président exécutif assure les négociations avec les partenaires et définit après concertations les orientations stratégiques pour une association plus efficiente
• Le Président préside si nécessaire le Comité de pilotage des projets sous la responsabilité de Entreprises&Territoires.
• Le Président exécutif désigne ses représentants dans les démembrements régionaux et départementaux de Entreprises&Territoires.
• La voix du Président est prépondérante lors des délibérations en Assemblée Générale.
• Le Président est garant de la gestion financière de l’Association.
• Il peut déléguer de manière temporaire ou définitive certaines ces attributions au Vice-Président qui le remplace en cas d’empêchement.

 

 

Article 13 : Du Vice-Président

 

Article 14 :          Du Secrétaire général

• Le Secrétaire général assure le secrétariat lors des réunions du Comité Exécutif et de l’Assemblée Générale.
• Le Secrétaire général tient à jour tous les dossiers de l’Association. Il assure par diligence une liaison permanente entre les membres et le Comité Exécutif.
• Le Secrétaire général tient à jour les archives de l’Association et prépare, sur instruction du Président, les correspondances à soumettre à sa signature.
• Le Président désigne un secrétaire de séance en cas d’empêchement du secrétaire

 

Article 15 : Du Secrétaire général adjoint

Il assiste le Secrétaire général dans ses fonctions.

 

Article 16 :   Du Trésorier

• Le Trésorier est comptable des fonds du GET. A ce titre, il en assure la gestion sous la supervision du Président qui est seul ordonnateur des dépenses.
• Le Trésorier est chargé du recouvrement des cotisations de l’Association et d’encaissement des fonds de toute provenance destinés à l’Association. Il tient une comptabilité distincte p o    u    r         chaque
• Le Trésorier est tenu de présenter un rapport financier à l’occasion de chaque Assemblée Générale.

 

 

Article 17 :     Du Trésorier adjoint

 

Il assiste le Trésorier dans l’accomplissement de ses fonctions. Il le remplace en cas d’absence, la    passation des documents étant supervisée par le Président du Comité Exécutif de l’Association.

Article 18 :   Des Commissaires aux comptes

• Les Commissaires aux comptes contrôlent toutes les opérations financières de l’Association. Ils visent les fiches de sorties des liquidités et vérifient la régularité et l’effectivité des dépenses. Ils tiennent et communiquent à chaque Assemblée générale une comptabilité par recettes et par dépenses, par entrées et par sorties des autres biens de Entreprises&Territoires.
• Les Commissaires aux comptes rédigent un rapport financier qu’ils présentent aux membres à l’Assemblée générale de fin d’année budgétaire, et qui récapitule les grandes lignes de l’exercice qui s’achève.

 

 

Article 19 :   Des Conseillers

Ils constituent les sages de l’Association. Ils assistent le Comité exécutif dans son travail permanant par les conseils et les avis.

 

CHAPITRE IV : GESTION FINANCIERE

 

 

Article 20 : Du Compte bancaire

Les avoirs de Entreprises&Territoires sont déposés dans un compte bancaire. La procédure de retrait des fonds est soumise à la double signature du Président. Celles des vice-présidents ou du Secrétaire General sont requises en cas d’empêchement de l’un ou l’autre selon les rangs protocolaires.

 

Article 21 :   De la Gestion des comptes

• En début d’exercice budgétaire, lequel va du 1er janvier au 31 décembre, selon les moyens de l’Association un audit peut être effectué pour la révision et la vérification des comptes de l’Association de l’exercice précédent ;
• Selon les possibilités, les cabinets d’audits de référence peuvent être contractés pour certifier les bilans et extraits comptables

 

 

 

 

 

CHAPITRE V : DISCIPLINE

 

 

Article 22 :   De la discipline des membres

Les membres de Entreprises&Territoires s o n t tous soumis sans réserve à la discipline prescrite dans les textes de base.

Il est formellement interdit à tout membre de Entreprises&Territoires de :

• Détourner les fonds de l’Association ainsi que le matériel ;
• Manquer de payer à temps les cotisations annuelles ;
• Manquer de réaliser une activité prévue dans le plan d’action de Entreprises&Territoires ;
• Manquer aux rencontres et réunions sans motifs valables ;

 

Article 23 : De la discipline dans la réalisation des projets

Dans le cas des réalisations des projets du groupe, il est strictement interdit à un membre de l’Association de vouloir imposer aux autres ses points de vue.

 

 

CHAPITRE VI : Sanctions

 

Article 24 :   Des membres du Comité Exécutif et simples membres

Pour les membres du Comité Exécutif, les sanctions peuvent aller de l’avertissement aux poursuites judiciaires en passant par les blâmes, le payement d’une amende, la suspension provisoire et l’exclusion définitive.

Pour les autres membres, elles peuvent aller du rappel à l’ordre, au gel de ses avoirs au sein de l’Association en passant par le payement des amendes voire l’exclusion.

 

Article 25 : Des autres sanctions

Les sanctions non citées ici ainsi que le montant des amendes sont décidés par les instances approuvées telles que l’Assemblée Générale.

 

Article 26 : Des litiges

En cas de litige entre les membres de l’Association, le Comité Exécutif règle le conflit. En cas de récidive, les membres concernés sont traduits à l’Assemblée Générale qui règle le problème en dernier ressort.

Ne sont portées devant l’Assemblée générale que les affaires jugées trop importantes pour le Comité Exécutif.

 

 

 

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

 

 Article 27 :  Du Règlement intérieur

Conformément à l’article 18 du statut, le présent Règlement intérieur ne peut subir de modification qu’en Assemblée générale annuelle ou une Assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet. Les amendements doivent recevoir la sanction d'au moins deux tiers (2/3) de la majorité des membres présents et votants à la réunion.

 

Article 28 : De la prise des décisions en Assemblée Générale

L’Assemblée générale peut statuer si les 2/3 du nombre de ses membres sont atteint. Les décisions sont prises à la majorité simple. Toutefois, en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Si le quorum règlementaire ci-dessus n’est pas atteint, une autre rencontre est convoquée dans les 15 jours et, si cette fois le quorum n’est pas toujours atteint, l’Assemblée Générale ainsi convoquée statue valablement